Formulaire régularisation des heures

Publié le 7 Juin 2017

La régularisation permet de comparer les heures mensualisées (ce sont les heures payées) avec les heures effectuées ou prévues.

 

Elle se calcule à chaque anniversaire du contrat ainsi qu'à la rupture. Elle permet de vérifier que l'assistante maternelle a été payée pour toutes les heures travaillées.

 

En cas de trop perçu de l'assistante maternelle, l'employeur étant tenu de fournir le travail convenu, la mensualisation reste le salaire minimum, ce qui signifie que le solde reste en la faveur de l'assistante maternelle.

 

Dans le cas contraire, si l'assistante maternelle a effectué plus d'heures que prévu, l'employeur devra payer la régularisation correspondante.

 

 

Voici les formulaires à télécharger dans deux formats EXCEL différents.

 

 

 

 

Document à imprimer en format XLS ici

 

Document à imprimer en format XLSX ici

Rédigé par Nounou clé en main

Publié dans #Régularisation

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